Art. 165 Loi sur la mobilité (LMob)

1. Si plusieurs parties sont concernées, en particulier diverses collectivités publiques, sociétés de transport ou autres privés, par un projet de construction ou d'agrandissement, les coûts seront répartis entre elles en fonction de leur intérêt et du principe de causalité, sous réserve des dispositions suivantes.

2. La réglementation d'exécution fixe les critères de répartition des coûts.

3. Les parties intéressées peuvent déterminer leur part des coûts de l'infrastructure de mobilité au moyen d'un contrat de droit administratif.

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