780.1
MOBGLMOB
CH-FR
Art. 164 Loi sur la mobilité (LMob) - Innovation
Financement - Mobilité durable
Art. 164 LMob · Innovation
1. L'Etat encourage et soutient financièrement des recherches et initiatives relatives à la mobilité, à la construction et à l'entretien des infrastructures de mobilité, dans l'esprit du développement durable, de la sécurité et de la protection de l'environnement.