Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
780.1 MOBGLMOB CH-FR

Art. 163 Loi sur la mobilité (LMob) - Mobilité écologique et partagée

Financement - Mobilité durable
Ouvrir la source officielle Texte complet (211 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 163 LMob · Mobilité écologique et partagée

1. L'Etat encourage l'utilisation de véhicules ayant un impact réduit sur l'environnement, notamment en soutenant financièrement l'électrification ou une autre énergie renouvelable et la mobilité partagée.

← Art. 162 LMob Loi sur la mobilité (LMob) - Buts Art. 164 LMob →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →