Art. 160 Loi sur la mobilité (LMob) - Calcul, octroi, gestion et suivi des subventions

1. Les bases de calcul et les modalités d'octroi des subventions sont fixées par le Conseil d'Etat.

2. La gestion et le suivi des subventions sont assurés conformément aux dispositions de la législation sur les subventions.