Art. 159 Loi sur la mobilité (LMob) - Bénéficiaires des subventions

1. Les bénéficiaires des subventions sont les communes, les entreprises de transport, les usagers et usagères des infrastructures de mobilité et des transports publics ainsi que d'autres personnes ou organisations qui exercent des activités liées à la mobilité.

2. Les dispositions qui précisent le cercle des bénéficiaires pour certaines catégories de subventions sont réservées.