Art. 158 Loi sur la mobilité (LMob) - Formes et coordination des subventions

1. L'Etat octroie, dans les limites des crédits votés à cet effet, les subventions relatives à la mobilité prévues dans la présente section 6.

2. Les subventions peuvent être octroyées sous forme de contributions non remboursables, de prêts à conditions préférentielles ou de cautionnements.

3. La coordination doit être assurée entre les subventions octroyées sur la base des différentes dispositions de la présente loi ainsi qu'avec celles accordées par la Confédération ou sur la base d'autres dispositions cantonales.

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