Legislator Jurisprudence & Législation
780.1 MOBGLMOB CH-FR

Art. 157 Loi sur la mobilité (LMob)

Transport public - Autorisation d'exploiter une installation à câbles
Ouvrir la source officielle Texte complet (211 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 157 LMob

1. Toute exploitation d'une installation à câbles qui ne nécessite pas de concession au sens de la législation fédérale, notamment un téléski ou un petit téléphérique, est soumise à une autorisation cantonale délivrée par la Direction.

2. Toute autre offre de transports publics de moindre importance est soumise à autorisation cantonale selon la législation fédérale.

3. Le concordat concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale du 15 octobre 1951 est réservé.

4. La réglementation d'exécution fixe la procédure de consultation et d'octroi des autorisations.

← Art. 156 LMob Loi sur la mobilité (LMob) - Buts Art. 158 LMob →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →