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Art. 156 Loi sur la mobilité (LMob) - Affectation de l'excédent aux comptes

Transport public - Commande d'offre de transports publics
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Art. 156 LMob · Affectation de l'excédent aux comptes

1. Les règles fédérales relatives à l'affectation et au plafonnement de l'excédent du transport régional de voyageurs s'appliquent par analogie au trafic de voyageurs d'intérêt cantonal et au trafic local de voyageurs.

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