Art. 155 Loi sur la mobilité (LMob) - Convention d'offre

1. La convention avec l'entreprise de transport comprend les services à fournir et les objectifs de qualité, notamment par le biais de l'horaire, du système tarifaire, du degré minimum d'utilisation des capacités et de recouvrement des coûts et des normes applicables aux véhicules.

2. D'autres exigences peuvent être imposées, notamment en faveur du trafic de longue distance ou du développement durable.

3. Elle peut comprendre des systèmes de bonus-malus applicables à la qualité et aux indices financiers.

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