Art. 154 Loi sur la mobilité (LMob) - Commande du trafic local de voyageurs - Procédure de co-commande

1. En cas de co-commande, l'Etat et la commune ou la communauté régionale de transport s'entendent sur les principes et le contenu de l'offre à commander.

2. La commune ou la communauté régionale de transport mène la procédure en vue de l'obtention des offres, les examine et soumet ses propositions à l'Etat.

3. En cas d'accord, l'Etat et la commune ou la communauté régionale de transport concluent conjointement la convention d'offre avec l'entreprise de transport.

← Art. 153 LMob Loi sur la mobilité (LMob) - Buts Art. 155 LMob →