Art. 153 Loi sur la mobilité (LMob) - Commande du trafic local de voyageurs - Principe

1. Les communes peuvent commander des offres de trafic local de voyageurs sur leur territoire pour autant qu'elles ne concurrencent pas une ligne de trafic régional de voyageurs.

2. L'Etat participe en tant que co-commanditaire à la commande de l'offre de trafic local de voyageurs lorsque celle-ci

a) permet la réalisation des objectifs du plan cantonal des transports publics;

b) satisfait aux exigences d'économicité et durabilité précisées dans la réglementation d'exécution; et

c) respecte les principes directifs fixés par la commune ou la communauté régionale.

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