Art. 151 Loi sur la mobilité (LMob) - Convention d'objectifs

1. Le commanditaire peut conclure une convention d'objectifs avec l'entreprise concernée pour les prestations de transport qui ne sont pas mises au concours.

2. La convention d'objectifs peut comprendre notamment des objectifs de prestations en termes de qualité, de quantité, de recettes, de coût, de performance environnementale et de préoccupation sociétale que l'entreprise doit atteindre en un temps déterminé. Elle peut prévoir des mesures pour le cas où les objectifs ne sont pas atteints.

3. Elle peut comprendre des systèmes de bonus-malus applicables à la qualité et aux indices financiers.

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