Art. 150 Loi sur la mobilité (LMob) - Principe

1. Les commanditaires commandent les offres de transports publics auprès des entreprises de transport et les indemnisent pour le déficit d'exploitation selon une convention d'offre conformément à la législation fédérale.

2. A moins que les prescriptions fédérales n'en disposent autrement et qu'aucun intérêt public ne s'y oppose, les prestations à fournir par les entreprises de transport sur les lignes de transport public de voyageurs peuvent être mises au concours.

3. La réglementation d'exécution détermine les détails notamment quand les prestations de transport doivent être mises au concours, la coordination des procédures et dans quels cas il peut être renoncé à une mise au concours.

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