Art. 149 Loi sur la mobilité (LMob) - Communautés régionales

1. Les communes peuvent, sans égard au district ou canton auxquels elles appartiennent, se constituer en tant que communautés régionales, en vue de résoudre, dans un périmètre déterminé, des problèmes liés aux transports.

2. Les communautés régionales peuvent exercer les compétences dévolues aux communes.

3. Si les communes n'en conviennent pas autrement, les communautés régionales de transports prennent la forme de l'association de communes.

4. Lorsqu'un intérêt régional important l'exige, le Conseil d'Etat peut modifier le périmètre et notamment inclure tout ou partie du territoire d'une commune dans un périmètre.

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