Art. 147 Loi sur la mobilité (LMob)

1. Les accès, raccordements de chemins et débouchés de toute nature sur une infrastructure de mobilité, leur extension ainsi qu'un usage accru sont soumis à un permis de construire.

2. Le nombre d'accès motorisés à une infrastructure de mobilité est limité au strict minimum.

3. Le propriétaire foncier intéressé ou la propriétaire foncière intéressée supporte les coûts d'un nouveau débouché ou d'une modification de débouché ainsi que de l'adaptation de l'infrastructure de mobilité.

4. Pour assurer la sécurité routière, l'accès à un bien-fonds peut être supprimé ou restreint au moyen d'une interdiction de circulation ou d'une modification de l'infrastructure de mobilité. En cas de suppression, le ou la propriétaire de l'infrastructure doit veiller à ce qu'un autre accès au réseau soit assuré. À défaut, il ou elle crée un accès suffisant ou verse une indemnité appropriée.

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