Art. 145 Loi sur la mobilité (LMob) - Exceptions

1. La Direction, pour les itinéraires de mobilité passant sur un bien-fonds en propriété de l'Etat, et la commune, pour les autres itinéraires de mobilité, peuvent

a) réduire, par l'octroi d'une dérogation, les espaces et distances minimaux prévus aux articles 135 à 139, à condition que cela ne soit pas contraire à l'intérêt public et ne cause pas de préjudice aux voisins;

b) augmenter les espaces et distances minimaux prévus aux articles 135 à 139.

2. Le ou la propriétaire et les tiers concernés sont préalablement entendus.

3. Lorsque la dérogation est liée à un projet de construction, elle est communiquée avec le permis de construire.

4. La dérogation octroyée fait l'objet d'une mention inscrite au registre foncier sur réquisition de l'autorité compétente.

5. Si l'élargissement d'une infrastructure de mobilité nécessite une acquisition de terrain à l'intérieur de la limite de construction ou de l'espace libre, le ou la propriétaire de l'infrastructure de mobilité peut exiger que toutes les constructions, installations ou conduites qui ont été installées dans cette limite soient adaptées aux nouvelles conditions ou enlevées, aux frais de leurs propriétaires.

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