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Art. 142 Loi sur la mobilité (LMob) - Situation acquise - Constructions et installations

Infrastructures de mobilité - Fonds voisins - Distance et espace
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Art. 142 LMob · Constructions et installations

1. La garantie de la situation acquise pour les constructions et installations non conformes se détermine selon la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.

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