Art. 141 Loi sur la mobilité (LMob) - Distance de construction aux routes - Relation avec le plan d'affectation des zones

1. Les distances minimales prévues à l'article 137 doivent être reportées dans le plan d'affectation des zones à l'occasion de la révision du plan d'aménagement local.

2. Si le plan d'affectation des zones prévoit des distances de construction inférieures, ce sont les distances prévues par la présente loi qui priment. Une exception à ce principe s'applique

a) lorsque l'ordre contigu est prescrit;

b) s'il existe un concept global de traversée de localité; ou

c) dans un secteur particulier, si cela est justifié par une étude.

3. Des distances plus importantes prévues par le plan d'affectation des zones restent réservées.

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