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Art. 14 Loi sur la mobilité (LMob) - Types

Dispositions générales - Notions et définitions - Routes publiques
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Art. 14 LMob · Types

1. Les routes publiques sont catégorisées par rapport à leur fonction et leur importance en cinq types

a) les routes à grand débit, qui ont une fonction de transit au niveau international, national et interrégional;

b) les routes principales, qui ont une fonction de lien entre les régions, y compris celles qui bénéficient des contributions de la Confédération selon les articles 12 et suivants de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière;

c) les routes de liaison, qui ont une fonction de lien entre les localités;

d) les routes collectrices, qui ont une fonction de collecte du trafic issu des routes de desserte;

e) les routes de desserte, qui ont une fonction de desserte de quartier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

60.2007.101 · ti (Art. 14 LSCPT)
Prosecutor's Grant of Foreign Request for IP Subscriber Data Upheld
The court ruled that the requested information falls under the provisions of Art. 14 LSCPT, justifying the rejection of the appeal.
60.2007.101 · ti (Art. 14 LSCPT)
Public Prosecutor vs. Telecommunications Data Disclosure for Foreign Defamation Case
The court confirmed that the information requested falls under the provisions of Art. 14 LSCPT, specifically Art. 14 para. 4 LSCPT, which does not require judicial approval.