Art. 139 Loi sur la mobilité (LMob) - Distance de construction aux routes - Murs et clôtures

1. Les murs et clôtures ne peuvent être construits, rétablis ou exhaussés à moins de 1,65 mètres du bord de la chaussée et pour autant que leur hauteur ne dépasse pas le niveau du bord de la chaussée correspondant de 1 mètre.

2. Les clôtures en fil de fer barbelé sont interdites.

3. Les clôtures légères ou provisoires peuvent être implantées à 0,75 mètres du bord des chaussées, le long des routes communales et des routes privées à usage public.

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