Art. 138 Loi sur la mobilité (LMob) - Distance de construction aux routes - Plantations

1. Les plantations agricoles d'une hauteur maximale de 60 centimètres par rapport au niveau de la chaussée et les haies vives d'une hauteur maximale de 90 centimètres sont autorisées dans les limites de la distance de construction

a) sur les routes de desserte;

b) sur les autres types de routes à condition qu'elles maintiennent une distance minimale de 1,65 mètres du bord de la chaussée.

2. Les plantations qui dépassent la hauteur maximale prescrite, doivent être reculées d'autant qu'elles la surpassent.

3. Sont autorisées dans les limites de distance de construction indépendamment du type de route

a) les plantations réalisées dans le cadre de travaux et d'aménagement urbains;

b) les forêts, jusqu'à une distance du bord de la chaussée d'en principe 6 mètres, sous réserve des dispositions fédérales et cantonales relatives aux défrichements.

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