780.1
MOBGLMOB
CH-FR
Art. 136 Loi sur la mobilité (LMob) - Distance de construction aux voies cyclables
Infrastructures de mobilité - Fonds voisins - Distance et espace
Art. 136 LMob · Distance de construction aux voies cyclables
1. La distance minimale d'une voie cyclable isolée à respecter par les constructions et installations est de 5 mètres depuis le bord de chaussée.
2. Les dispositions des articles 138 à 140 restent réservées.