Art. 135 Loi sur la mobilité (LMob) - Profil d'espace libre

1. L'espace surplombant la chaussée de la route publique, y compris la distance latérale au bord de la chaussée de 0,50 mètres, doit être maintenu libre sur une hauteur de 4,50 mètres au moins.

2. L'espace surplombant les itinéraires de mobilité douce à l'exception des itinéraires officiels de loisirs doit être maintenu libre sur une hauteur de 4 mètres au moins.