Art. 133 Loi sur la mobilité (LMob) - Ecoulement des eaux des fonds voisins

1. Il est interdit de diriger, dévier ou déverser de l'eau ou tout autre liquide sur les infrastructures de mobilité.

2. Le déversement d'eau dans une installation d'évacuation des eaux de l'infrastructure de mobilité est soumis à autorisation du ou de la propriétaire de cette dernière.