Art. 132 Loi sur la mobilité (LMob) - Modification du terrain

1. Les propriétaires ne peuvent apporter aux terrains voisins d'un itinéraire de mobilité aucune modification de nature à compromettre la solidité de l'infrastructure qu'il emprunte ou la sécurité de la circulation.

2. Lorsque la modification naturelle ou artificielle du terrain avoisinant menace l'intégrité de l'itinéraire de mobilité ou crée un danger pour le trafic, celui ou celle à qui en incombe l'entretien est tenu-e de prendre les mesures de sécurité nécessaires.

3. Si les circonstances l'exigent, l'autorité compétente prend ces mesures sur-le-champ aux frais du ou de la propriétaire du terrain avoisinant.

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