Art. 130 Loi sur la mobilité (LMob) - Véhicules abandonnés

1. Il est interdit d'entreposer sur les routes publiques des véhicules sans plaque d'immatriculation ou qui, en raison de leur état, sont destinés à la casse.

2. La réglementation d'exécution fixe les modalités de la procédure d'élimination de ces véhicules.