Art. 128 Loi sur la mobilité (LMob) - Usure anormale

1. Lorsque des transports provoquent une usure anormale des infrastructures de mobilité ou les dégradent, celui ou celle qui commande, subsidiairement celui ou celle qui entreprend ces transports supporte les frais de réparation ou d'entretien.

2. Lorsque la pratique d'un type de déplacement est de nature à engendrer des atteintes particulières à une infrastructure de mobilité, les usagers et usagères concernés peuvent être financièrement mis à contribution.

3. La possibilité de régler à l'avance, par convention, les dégâts prévisibles, demeure réservée.

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