Art. 127 Loi sur la mobilité (LMob) - Utilisation abusive

1. Il est interdit d'encombrer, de salir, d'endommager ou d'utiliser d'une façon abusive l'infrastructure de mobilité.

2. Quiconque souille une infrastructure de mobilité est tenu de la remettre en état sans délai. A défaut, la remise en état est effectuée par les services publics aux frais de la personne responsable.

3. En cas de dommage, les frais de réparation de l'infrastructure de mobilité sont à la charge de l'auteur du dommage.

4. Subsidiairement, les frais sont assumés par le ou la propriétaire de l'infrastructure.

5. En cas de pollution environnementale, l'intervention est régie par la législation sur les eaux.

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