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Art. 126 Loi sur la mobilité (LMob) - Installation de bornes électriques

Infrastructures de mobilité - Utilisation - Restrictions à la propriété
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Art. 126 LMob · Installation de bornes électriques

1. Sur demande, les collectivités publiques désignent des emplacements sur leur bien-fonds publics pour l'installation de bornes ou de stations de recharge électrique, à condition qu'elles ne rendent pas impossible d'autres projets de construction.

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