Art. 124 Loi sur la mobilité (LMob) - Mesurages, sondages et piquetages

1. Les personnes chargées d'établir un projet de construction, de réaménagement ou d'entretien d'une infrastructure de mobilité sont autorisées à parcourir les terrains nécessaires et à y effectuer les piquetages, mesurages et sondages ainsi que tous les autres travaux préparatoires utiles.

2. Les intéressés sont préalablement informés de ces opérations par publication officielle ou par avis personnel s'ils sont peu nombreux.

3. L'enlèvement des piquets, points de repère, etc., est interdit.

4. La législation sur l'expropriation reste réservée.

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