Art. 123 Loi sur la mobilité (LMob) - Protection du trafic

1. Les propriétaires doivent tolérer les empiètements temporaires sur leur bien-fonds par intrusion, stationnement de véhicules et d'équipements ou construction d'installations, si cela apparaît nécessaire pour protéger l'infrastructure de mobilité ou la circulation, notamment à la suite de phénomènes naturels ou d'accidents.

2. Les propriétaires doivent être informés le plus vite possible.

3. Si les mesures s'avèrent de longue durée ou permanentes, une indemnité est due.

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