Art. 120 Loi sur la mobilité (LMob) - Stationnement

1. L'organisation du stationnement sur et aux abords de l'infrastructure de mobilité incombe à l'Etat en ce qui concerne les infrastructures qui sont en propriété de l'Etat et à la commune pour toutes les autres infrastructures.

2. Les exploitants d'un parking à usage public d'une taille significative sont tenus

a) d'y installer un tableau à chaque entrée indiquant en temps réel le nombre de places de parc disponibles et de mettre les données à disposition des collectivités publiques conformément à l'article 4;

b) d'y installer des bornes de recharge électriques.

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