Art. 119 Loi sur la mobilité (LMob) - Mise à disposition de l'infrastructure

1. Les infrastructures doivent être mises à disposition de tous les prestataires de services de transports publics contre une indemnité équitable.

2. Les éventuels litiges sont tranchés par décision de la Direction, laquelle détermine, le cas échéant, l'indemnité.