Art. 118 Loi sur la mobilité (LMob) - Usage commun

1. Toute personne peut utiliser gratuitement et sans autorisation spéciale les infrastructures de mobilité, dans les limites de leur affectation, de leur aménagement, des conditions locales et des prescriptions en vigueur.

2. L'usage commun peut être limité ou supprimé en cas d'intérêt public prépondérant.

3. La restriction de l'usage commun ne donne pas droit à une quelconque indemnité.

4. Les dispositions concernant l'usage accru et l'usage privatif sont réservées.

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