Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
780.1 MOBGLMOB CH-FR

Art. 117 Loi sur la mobilité (LMob) - Mise en service

Infrastructures de mobilité - Construction et réaménagement - Exécution des travaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (211 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 117 LMob · Mise en service

1. Les infrastructures de mobilité sont mises en service au moment où l'état des travaux et les mesures de sécurité prises le permettent.

← Art. 116 LMob Loi sur la mobilité (LMob) - Buts Art. 118 LMob →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →