Art. 116 Loi sur la mobilité (LMob) - Installations de protection temporaires

1. Les propriétaires fonciers doivent permettre la pose d'installations de protection temporaires rendues nécessaires par la construction ou le réaménagement d'une infrastructure de mobilité et sa protection contre les dégâts causés par les phénomènes naturels.

2. Ils sont informés préalablement de la pose de ces installations.

3. Une indemnité convenable est versée pour le dommage qui en résulte. A défaut d'entente, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

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