Legislator Jurisprudence & Législation
780.1 MOBGLMOB CH-FR

Art. 114 Loi sur la mobilité (LMob) - Compétences - Coordination

Infrastructures de mobilité - Construction et réaménagement - Exécution des travaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (211 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 114 LMob · Coordination

1. Si l'exécution d'un projet nécessite l'intervention de plusieurs collectivités publiques, notamment si des objets à caractère édilitaire ou des infrastructures de mobilité de différents propriétaires sont concernés, les travaux de construction ou de réaménagement doivent être coordonnés dans le temps et par rapport au contenu afin que la solution la plus avantageuse puisse être choisie.

2. Tous les travaux peuvent notamment être mis en soumission ensemble ou une des collectivités publiques peut être chargée de la mise en soumission de tous les travaux.

← Art. 113 LMob Loi sur la mobilité (LMob) - Buts Art. 115 LMob →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →