780.1
MOBGLMOB
CH-FR
Art. 114 Loi sur la mobilité (LMob) - Compétences - Coordination
Infrastructures de mobilité - Construction et réaménagement - Exécution des travaux
Art. 114 LMob · Coordination
1. Si l'exécution d'un projet nécessite l'intervention de plusieurs collectivités publiques, notamment si des objets à caractère édilitaire ou des infrastructures de mobilité de différents propriétaires sont concernés, les travaux de construction ou de réaménagement doivent être coordonnés dans le temps et par rapport au contenu afin que la solution la plus avantageuse puisse être choisie.
2. Tous les travaux peuvent notamment être mis en soumission ensemble ou une des collectivités publiques peut être chargée de la mise en soumission de tous les travaux.