Art. 112 Loi sur la mobilité (LMob) - Compétences - Infrastructures de mobilité en propriété communale et objets à caractère édilitaire

1. Les travaux de construction et de réaménagement des infrastructures en propriété communale et des objets à caractère édilitaire entièrement financés par la commune sont exécutés par cette dernière.

2. La mise en soumission et la direction des travaux incombent à la commune. Cette dernière tâche peut être déléguée complètement ou partiellement à des tiers.

3. Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux compétences des diverses autorités en matière financière sont réservées.

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