Art. 111 Loi sur la mobilité (LMob) - Compétences - Infrastructures de mobilité en propriété de l'Etat

1. Les travaux de construction et de réaménagement des infrastructures de mobilité en propriété de l'Etat, à l'exception des objets à caractère édilitaire entièrement financés par les communes, sont exécutés par l'Etat.

2. La mise en soumission et la direction des travaux incombent à la Direction. La tâche peut être déléguée complètement ou partiellement à une commune intéressée ou à des tiers.