Art. 109 Loi sur la mobilité (LMob) - Mention

1. La convention écrite provisoire passée entre les propriétaires et la collectivité publique en vue de l'acquisition de terrains pour la construction ou le réaménagement d'une infrastructure de mobilité peut faire l'objet d'une mention au registre foncier.

2. La mention est inscrite sur réquisition de la collectivité publique.

3. La mention est radiée d'office par le conservateur ou la conservatrice au moment du transfert de propriété déposé par l'ingénieur-e géomètre officiel-le.