Art. 108 Loi sur la mobilité (LMob) - Actes authentiques

1. Les actes authentiques nécessaires aux acquisitions de gré à gré peuvent être reçus par un ou une ingénieur-e géomètre officiel-le dans la forme prévue par la législation sur la mensuration officielle aux deux conditions suivantes

a) ils ont trait à l'acquisition de terrains par une collectivité publique pour la construction ou le réaménagement d'infrastructures de mobilité; et

b) ils n'ont pas pour objet l'acquisition de parcelles entières en vue d'un échange ou d'un remaniement ultérieur, ni d'une façon générale des acquisitions provisionnelles opérées avant la mise à l'enquête du projet.

2. Il en va de même lorsque des parcelles sont transférées du domaine public au domaine privé.

3. Les transferts opérés en application du présent article sont exonérés des émoluments du registre foncier et des droits de mutation.

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