Art. 107 Loi sur la mobilité (LMob) - Principe

1. L'autorité en charge du projet entreprend le plus tôt possible, même avant l'ouverture de la procédure d'approbation, les démarches pour tenter d'acquérir de gré à gré ou par un remaniement parcellaire les droits nécessaires. A défaut d'entente sur une acquisition de gré à gré, il est procédé par voie d'expropriation.

2. La procédure de remaniement parcellaire s'effectue selon la législation cantonale sur les améliorations foncières et la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.