Art. 106 Loi sur la mobilité (LMob) - Durée de validité

1. L'approbation des plans est caduque si les travaux de réalisation du projet n'ont pas commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en force de la décision d'approbation.

2. En cas de justes motifs, la Direction peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité des plans. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de l'approbation.