Art. 102 Loi sur la mobilité (LMob) - Plan d'aménagement de détail

1. La construction et le réaménagement d'infrastructures de mobilité qui résultent d'un plan d'aménagement de détail conformément aux articles 62 et suivants LATeC peuvent être approuvés dans le cadre du plan d'aménagement de détail correspondant.

2. Si un projet de construction nécessite des mesures de construction relatives à une infrastructure de mobilité, telles que le réaménagement de routes ou la construction d'installations annexes, un plan d'aménagement de détail selon les articles 62 et suivants LATeC qui inclut ces mesures peut être établi.

3. En ce qui concerne les infrastructures de mobilité, le plan d'aménagement de détail doit satisfaire aux exigences des articles 41 et suivants LATeC.

4. Lorsque le plan d'aménagement de détail porte sur une infrastructure de mobilité de compétence cantonale, l'accord de la Direction doit préalablement être obtenu.

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