Art. 1 Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale

1. Le contrôle des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich.