775.2.12
CH-FR
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Canton de Fribourg 775.2.12
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Texte législatif (3 Articles)
Art. 1 Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale
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1. Le contrôle des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich.
Art. 2 Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale
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1. Le Service de l'énergie est habilité à fixer les modalités de l'activité de l'organe de contrôle technique d'entente avec celui-ci.
Art. 3 Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale
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1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1979.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.