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Art. 9 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques - 35-37 LF

De l'utilisation des cours d'eau
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Art. 9 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques · 35-37 LF

1. Les attributions dévolues par les dispositions des articles 35, 36 et 37 de la loi fédérale à l'autorité cantonale sont exercées par le Conseil d'Etat.

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