Art. 8 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques - 33 LF

1. Le Conseil d'Etat détermine, sous réserve de recours au Tribunal fédéral, les contributions que les usiniers peuvent être astreints à payer pour le profit qu'ils retirent d'installations établies par des tiers.

2. Il peut, si les circonstances l'exigent, ordonner en tout temps la constitution d'une société de tous les intéressés.