Art. 7 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques - 32 LF

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2. Les difficultés entrant dans le cadre de l'article 32 al. 2 de la loi fédérale, spécialement les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la retenue des eaux dans les bassins d'accumulation et l'enlèvement des objets charriés, sont tranchées par le Conseil d'Etat.

3. Pour concilier les intérêts des usagers, le Conseil d'Etat peut, sur demande des intéressés et s'il le juge nécessaire, restreindre l'exercice de droits acquis. Il fixe, dans ce cas, l'indemnité à payer de ce chef par les usagers. La décision fixant cette indemnité peut être attaquée dans les vingt jours devant le juge civil.

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