Art. 4 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques - 15 LF

1. Pour le cas où la Confédération décréterait la régularisation du niveau et de l'écoulement des lacs ainsi que la création de bassins d'accumulation, le Conseil d'Etat peut appeler les communes, corporations et particuliers intéressés à participer aux frais de l'ouvrage imposés au canton, en proportion des avantages qu'ils en retirent. Il nomme, à cet effet, une commission qui procède à la répartition des frais, sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat.

2. Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé.